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T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Sauf disposition contraire, la location d’une terre ou d’un bâtiment s’effectue pour un loyer annuel correspondant à 6% de sa valeur marchande. Toutefois, ce loyer ne peut être inférieur au loyer minimum fixé à l’article 7 de l’annexe I.
Le loyer est arrondi au dollar supérieur si la fraction de dollar est de 0,50 $ ou plus, et au dollar inférieur dans le cas contraire.
D. 231-89, a. 21; D. 308-99, a. 1; D. 440-2003, a. 1; D. 705-2010, a. 13; D. 980-2015, a. 3.
21. La location d’une terre ou d’un bâtiment s’effectue pour un loyer annuel correspondant à 6 % de sa valeur marchande. Toutefois, ce loyer ne peut être inférieur au loyer minimum fixé à l’article 7 de l’annexe I.
Le loyer est arrondi au dollar supérieur si la fraction de dollar est de 0,50 $ ou plus, et au dollar inférieur dans le cas contraire.
D. 231-89, a. 21; D. 308-99, a. 1; D. 440-2003, a. 1; D. 705-2010, a. 13.
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